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SECTION 10 - INFORMATIONS
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Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et la partie non exécutoire sera considérée comme disjoncte des présentes Conditions d’utilisation, cette détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la fin du présent accord pour toutes fins.
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SECTION 17 - ACCORD
COMPLET Le fait que nous ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou disposition.
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